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PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est, depuis le mois de mai 2018, le cadre européen du traitement et de la circulation des données personnelles. La présente politique de protection des données personnelles vous informe sur la façon dont LEADER UNDERWRITING et le Groupe Leader Insurance traitent vos données personnelles, en conformité avec le RGPD.

A qui sont transmises vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont traitées par NTERNATIONAL INSURANCE UNDERWRITING et par le Groupe Leader Insurance, auquel elle appartient, responsables de traitement ; ci-après les « Responsables de traitement ».

COVER INSURANCE est une marque de la société NTERNATIONAL INSURANCE UNDERWRITING, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège est situé Zone d’activités des Beurrons - Route Départementale 191 - 78680 EPÔNE.

NTERNATIONAL INSURANCE UNDERWRITING, régie par le Code des assurances, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 823 943 212 et à l’ORIAS sous le numéro 17000414. Pour obtenir des informations sur la société NTERNATIONAL INSURANCE UNDERWRITING, vous pouvez consulter le site www.cover-insurance.fr ou contacter le 01 85 79 00 30.

Vos données personnelles peuvent être transmises aux personnels des Responsables de traitement, à leurs partenaires et sous-traitants contractuellement liés, aux organismes d’assurance ou aux organismes sociaux et mandataires des personnes impliquées dans un sinistre, aux intermédiaires d’assurance, aux experts, ainsi qu’aux personnes intéressées au contrat souscrit.

Vos données personnelles ne sont pas traitées en dehors de l’Union européenne. Si leur traitement venait à être envisagé hors de l’Union Européenne, nous vous en informerions ains que que des garanties prises en la matière pour préserver leur sécurité et la confidentialité.

Pourquoi avons-nous besoin de traiter vos données personnelles ?

    - conclure, gérer et exécuter les garanties de votre contrat d’assurance ;
    - réaliser des opérations de prospection commerciale ;
    - permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;
    - élaborer des statistiques et études actuarielles ;
    - lutter contre la fraude à l’assurance ;
    - mener des actions de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
    - exécuter ses obligations légales, réglementaires et administratives en vigueur.

Ces traitements ont pour bases légales :

    - l’intérêt légitime des responsables de traitement pour les finalités de prospection commerciale, de lutte contre la fraude à l’assurance ;
    - le respect des dispositions légales, règlementaires et admnistratives en vigueur, s’agissant de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et l’application de sanctions financières ;
    - votre contrat, pour les autres finalités citées. Sur cette base légale du contrat, le refus de fournir vos données entraîne l’impossibilité de conclure et d’exécuter celui-ci.
    Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, les Responsables de traitement peuvent, en cas de détection d’une anomalie, d’une incohérence ou d’un signalement, vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, afin de maitriser leurs coûts et protéger leur solvabilité. Avant toute inscription, une information préalable vous sera notifiée.

Pendant combien de temps vos données sont-elles conservées ?

    Dans le cadre de la prospection commerciale, vos données personnelles sont conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact  resté sans effet.
    Les données personnelles traitées pour la conclusion et la gestion de votre contrat sont conservées conformément aux délais légaux de prescription, fixés selon la nature du contrat.
    Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les données personnelles sont conservées pendant 5 ans.
    En cas d’inscription sur une liste de lutte contre la fraude, vos données personnelles sont conservées pendant 5 ans.

Quels sont les droits dont vous disposez ?

Vous disposez :

D’un droit d’accès, qui vous permet d’obtenir :

    La confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées ;
    - D'un  droit de demander la portabilité de certaines données : il vous permet de récupérer vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine. Il s’applique aux seules données fournies de manière active, par exemple en remplissant un formulaire, ou qui ont été observées lors de votre utilisation d’un service ou dispositif dans le cadre de la conclusion ou de la gestion de votre contrat.
    - D’un droit d’opposition : il vous permet de ne plus faire l’objet de prospection commerciale de notre part ou de nos partenaires, ou, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de faire cesser le traitement de vos données à des fins de recherche et développement, de lutte contre la fraude et de prévention.
    - D’un  droit de rectification  : il vous permet de faire rectifier une information vous concernant lorsque celle-ci est obsolète ou erronée. Il vous permet également de faire compléter des informations incomplètes vous concernant.
    - D’un droit d’effacement  : il vous permet d’obtenir l’effacement de vos données personnelles sous réserve des durées légales de conservation. Il peut notamment trouver à s’appliquer dans le cas où vos données ne seraient plus nécessaires au traitement.
    - D’un droit de limitation  : Il vous permet de limiter le traitement de vos données dans les cas suivants : 
    ▪ En cas d’usage illicite de vos données ;
    ▪ Si vous contestez l’exactitude de vos celles-ci ;
    ▪ S'il vous est nécessaire de disposer des données pour constater, exercer ou défendre vos droits. Elles ne feront alors plus l’objet d’un traitement actif, et ne pourront pas être modifiées pendant la durée de l’exercice de ce droit.
    - D’un  droit d’obtenir une intervention humaine  : les responsables de traitement peuvent avoir recours à une prise de décision automatisée en vue de la souscription ou de la gestion de votre contrat.  Dans ce cas, vous pouvez demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès du Délégué à la Protection des Données.  Vous pouvez exercer vos droits en contactant le Délégué à la Protection des Données. A l’appui de votre demande, il vous sera demandé de justifier de votre identité.
    - Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale dans le cadre de démarchage téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site www.bloctel.gouv.fr..
    - Vous pouvez définir des directives générales auprès d’un tiers de confiance, ou particulières auprès du responsable de traitement concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès. Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment.
    - En cas de désaccord sur la collecte ou l’usage de vos données personnelles, vous avez la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).

Comment contacter le délégué à la Protection des données ?

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données,  à l’adresse suivante :

    par courrier : NTERNATIONAL INSURANCE UNDERWRITING - Délégué à la Protection des Données – Zone d’activités des Beurrons - Route Départementale 191 - 78680 EPÔNE.