Demander un devis
banner

RC DECENNALE

En France, les constructeurs sont soumis à une obligation d'assurance professionnelle concernant leurs projets. Cette obligation est fixée par des textes officiels, via l'article 1788 du Code civil.

RC Décennale professionnels du bâtiment : faire le bon choix

En France, les professionnels du bâtiment sont soumis à des obligations très strictes en matière d'assurance professionnelle. Depuis la Loi Spinetta du 4 Janvier 1978, les constructeurs ont l'obligation de couvrir leur responsabilité civile vis-à-vis du maître d'ouvrage ou des propriétaires successifs pendant une durée de 10 ans, à partir de la livraison de la construction ou du chantier de rénovation. La RC Décennale joue en cas de dommages rendant le bâtiment impropre à l'occupation ou affectant sa solidité, afin de garantir la réparation.

Depuis 1978, la loi a évolué en fonction des risques identifiés, et les obligations se renforcent en matière d'assurance professionnelle dans le secteur du bâtiment. Par exemple, depuis 2015, l'attestation d'assurance RC Décennale doit être mentionnée sur les devis et factures des artisans, et doit impérativement être annexée au contrat de vente. Que vous soyez plombier, électricien, auto-entrepreneur, promoteur ou constructeur, vous êtes concerné.

Comment choisir son assurance RC Décennale ?

Votre métier, votre univers, est le bâtiment. Choisir la bonne RC Décennale peut vous prendre trop de temps, ou d'argent, pour une couverture qu'il est difficile d'évaluer si l'on n'est pas assureur.

Notre comparateur d'assurance est une solution pour vous aider à remplir vos obligations. Vous avez accès aux offres d'assurance responsabilité civile décennale, vous pouvez les comparer, au niveau des garanties et du prix, et souscrire directement en ligne à celle qui convient le mieux à votre projet.

Immédiatement, à la souscription, vous recevez votre attestation d'assurance professionnelle et pouvez l'intégrer à vos documents et contrats. C'est simple. Pour trouver votre RC Décennale, c'est ici !

circ
Assurance Décennale artisan

L'assurance garantie décennale des artisans du bâtiment est une assurance obligatoire couvrant leur responsabilité professionelle.

En Savoir Plus
circ1
Assurance Décennale auto entrepreneur

Les auto-entrepreneurs du bâtiment doivent obligatoirement souscrirent une assurance RC Décennale (garantie Décennale).

En Savoir Plus
circ2
Assurance Décennale plombier

Les plombiers, chauffagistes, couvreurs,... ont l'obligation d'assurer pendant une période de 10 ans la réalisation de leurs ouvrages.

En Savoir Plus
circ3
Assurance Décennale maitre d'oeuvre

Le maître d'œuvre est la personne physique ou morale qui a en charge la réalisation d'un ouvrage, a ce titre il a l'obligation de souscrire une assurance décennale

En Savoir Plus
Besoin d'aide pour choisir votre assurance professionnelle?
Témoignages Clients

Quelques témoignages parmis nos 25 000 clients

Pourquoi nous faire confiance ?
Une-equipe-accessible
UNE éQuipe Accessible
Une-expertise-eeconnue
UNe grande réactivité
15-ans-experience
15 ans d'experience